Décret exécutif n° 09-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application
CHAPITRE IV — CONTROLE DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES
Article 27
Les infrastructures sportives sont soumises aux contrôles techniques périodiques opérés par des organismes et experts dûment habilités à la charge de l'exploitant.
Les rapports de contrôles techniques sont transmis selon le cas au ministre chargé des sports et au wali ainsi qu'à la commission nationale et la commission de wilaya d'homologation des infrastructures sportives.
