Décret exécutif n° 09-184 · ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application

CHAPITRE II — PROCEDURES D'HOMOLOGATION TECHNIQUE ET SECURITAIRE › Section 3 — La commission de wilaya d'homologation des infrastructures sportives

Article 20

La commission de wilaya, présidée par le wali ou son représentant, comprend : —le représentant de la direction de wilaya chargée de l'hydraulique,

— le représentant de la direction de wilaya chargée de l'urbanisme et de la construction,

— le représentant de la direction de wilaya chargée de l'agriculture,

— le représentant de la direction de wilaya chargée des travaux publics,

— le représentant de la direction de wilaya chargée du logement et des équipements publics,

— le représentant de la direction de wilaya chargée de la jeunesse et des sports,

— le représentant de la direction de wilaya chargée de la protection civile,

— le représentant du commandement du groupement de la gendarmerie nationale de wilaya,

— le représentant de la sûreté de wilaya,

— le représentant du président de l'assemblée populaire communale, siège de l'infrastructure sportive,

— le représentant de la ligue et/ou de la fédération sportive nationale, concernée.

La commission de wilaya peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

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