Décret exécutif n° 09-184 · ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application

CHAPITRE II — PROCEDURES D'HOMOLOGATION TECHNIQUE ET SECURITAIRE › Section 2 — La commission nationale d'homologation des infrastructures sportives

Article 13

La commission nationale, présidée par le ministre chargé des sports, ou son représentant, comprend :

— un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

— un représentant du ministre chargé des finances,

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau,

— un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme,

— un représentant du ministre chargé de l'agriculture,

— un représentant du ministre chargé des travaux publics,

— un représentant du ministre chargé de la santé,

— un représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme,

— un représentant du ministre chargé des sports,

— un représentant du commandement de la gendarmerie nationale,

— un représentant de la direction générale de la sûreté nationale,

— un représentant de la direction générale de la protection civile,

— le représentant du comité national olympique,

— le représentant ou les représentants de la ou des fédérations sportives nationales concernées.

La commission nationale peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

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