Décret exécutif n° 09-183
· ج.ر عدد 31 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités auxiliaires au transport maritime
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
L’activité d’auxiliaires au transport maritime constitue une profession réglementée au sens de la législation et de la réglementation en vigueur, dont l’exercice est exclusif de toute autre activité rémunérée.
