Décret exécutif n° 09-181 · ج.ر عدد 30 لسنة 2009 معدَّل

Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers

CHAPITRE III — DES MODIFICATIONS DES REGISTRES DU COMMERCE DETENUS PAR LES SOCIETES COMMERCIALES EN ACTIVITE

Article 6

Nonobstant les dispositions du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, susvisé, la demande de modification du registre du commerce des sociétés citées à l'article 1er ci-dessus, n'est recevable par les services concernés du centre national du registre du commerce, que sur présentation des statuts conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 09-296 (ج.ر عدد 51 لسنة 2009)

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