Décret exécutif n° 09-181
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
CHAPITRE III — DES MODIFICATIONS DES REGISTRES DU COMMERCE DETENUS PAR LES SOCIETES COMMERCIALES EN ACTIVITE
Article 5
Les sociétés commerciales visées à l'article 1er ci-dessus, déjà inscrites au registre du commerce, sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce, à l'effet de les mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 09-296 (ج.ر عدد 51 لسنة 2009)
