Décret exécutif n° 09-181
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Article 4
Outre les pièces requises conformément à la réglementation en vigueur et pour toute immatriculation au registre du commerce, les sociétés commerciales visées à l'article 1er ci-dessus sont tenues de présenter des statuts conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Ces dispositions sont applicables dès la publication du présent décret au Journal officiel.
