Décret exécutif n° 09-181
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 et de l'article 13, modifié, de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15 correspondant au 25 juillet 2005, susvisés, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales de droit algérien dont les associés ou actionnaires sont des étrangers.
