Décret exécutif n° 09-180
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-180 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat
Article 2
Il est ouvert sur 2009, un crédit d'un million quatre cent mille dinars (1.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat et au chapitre n° 31-03 "Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires".
