Article 56

La contrainte peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction l'ayant visée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception de sa notification.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Cour de :

Tribunal de :

N° :

Nous, président du tribunal de Vu la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale;

Vu la loi n°08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, notamment ses articles 46, 51, 52, 53, 54,55 et 56;

Vu le décret exécutif n°92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n°94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage ;

Vu le décret exécutif n°06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale;

Vu la contrainte ci-contre ;

Visons la contrainte établie pour le recouvrement des sommes dues au titre des cotisations principales, majorations et/ou pénalités de retard y afférentes par l'assujetti débiteur :

Nom et prénom ou raison sociale :

Adresse : dont le montant des créances est arrêté à (en lettres et en chiffres) Fait à le..

Le président du tribunal En conséquence la République algérienne démocratique et populaire mande et ordonne à tous huissiers et tous agents sur ce requis, de mettre à exécution la présente contrainte, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte pour l'exécution forcée lorsqu'ils seront légalement requis.

Le greffier en chef