Article 50

Le rôle peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de sa notification.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya de :

Le wali de la wilaya de :

Vu la loi 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 40;

Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, notamment ses articles 46, 47, 48, 49 et 50;

Vu le rôle ci-contre ;

Vise Le rôle établi pour le recouvrement des sommes dues au titre des cotisations de sécurité sociale, majorations et/ou pénalités de retard par l'assujetti débiteur, Nom et prénom ou raison sociale :

Adresse dont le montant des créances est arrêté à (en lettres et en chiffres) :

Ce rôle est exécuté par les services des impôts, territorialement compétents, conformément aux dispositions prévues pour le recouvrement des impôts.

Fait à le Le wali ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE: (indiquer l'organisme) Agence :

Adresse :

CONTRAINTE (Pour le recouvrement des sommes dues aux organismes de sécurité sociale) Le directeur de l'organisme de sécurité sociale, Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale;

Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, notamment ses articles 46, 51, 52, 53, 54,55 et 56;

Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n°94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage ;

Vu le décret exécutif n°06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale;

Après mise en demeure du .concernant Etablit la présente contrainte à l'encontre de :

Nom et prénom ou raison sociale:

Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale :

Activité :

Adresse : assujetti, débiteur des sommes dues au titre des cotisations principales, majorations et/ou pénalités de retard y afférentes, ainsi que les frais de notification, pour la période : suivant décompte ci-après : * Cotisations principales : * Majorations de retard : * Pénalités de retard : * Frais de notification * Total * Arrête la présente contrainte à la somme de (en lettres).

Fait à le Le directeur Extrait de la loi n°08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale :