Décret exécutif n° 09-173
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-173 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant déclaration d'utilité publique l'opération portant réalisation de la pénétrante autoroutière reliant la ville de Béjaïa à l'autoroute Est-Ouest 7 8
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la pénétrante autoroutière reliant la ville de Béjaïa à l'autoroute Est-Ouest et notamment : aux corps de la chaussée ; aux talus; au terre-plein central ; aux accès et sorties de l'autoroute ; aux bretelles d'autoroutes ; aux autres dépendances.
