TITRE III — COMPOSITION › Chapitre I — L’assemblée générale
Article 7
L’assemblée générale délibère notamment sur ce qui suit :
— le règlement intérieur du conseil ;
— le bilan d’activité du conseil ;
— le rapport annuel du conseil et son approbation. 22 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mai 2009 L’assemblée générale peut en outre donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil ou par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-119 (ج.ر عدد 24 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — L’assemblée générale délibère notamment sur ce qui suit :
— le règlement intérieur du conseil ;
— le bilan d’activité du conseil ;
— le programme d’activité annuel du conseil ;
— le rapport annuel du conseil et son approbation ; —..................... (le reste sans changement)..................... ».
