Décret exécutif n° 09-159
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-159 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales et internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Chapitre III — Vérification internationale
Article 7
Le chef de l’équipe d’accompagnement :
— accuse réception, au début de l’inspection, du mandat d’inspection ;
— reçoit et contresigne, à l’issue de l’inspection, le rapport signé par le chef de l’équipe d’inspection portant constatations préliminaires de l’équipe d’inspection.
Ce rapport est adressé au comité interministériel.
