Décret exécutif n° 09-159
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-159 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales et internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Chapitre III — Vérification internationale
Article 6
Le comité interministériel notifie aux personnes concernées, l’installation dont l’inspection est envisagée.
La notification contient notamment, les renseignements ci-après :
— installation à inspecter ;
— nature et but de l’inspection ;
— noms des inspecteurs et des accompagnateurs ;
— date et heure d’arrivée des inspecteurs et des accompagnateurs.
