Décret exécutif n° 09-159
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-159 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales et internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Chapitre III — Vérification internationale
Article 4
La vérification internationale est effectuée par une équipe d’inspection composée d’inspecteurs désignés par l'organisation et dirigée par un chef d’équipe.
Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs jouissent des privilèges et immunités prévus par la convention.
