Décret exécutif n° 09-159
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-159 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales et internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Chapitre III — Vérification internationale
Article 3
La vérification internationale est décidée par l’organisation et porte sur les installations déclarées à celle-ci par l'État.
Elle s’effectue, selon les cas fixés par la convention, par :
— une première inspection qui peut être suivie par des inspections ultérieures ;
— une vérification systématique menée par des inspections, des visites et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
