Décret exécutif n° 09-159
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-159 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales et internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Chapitre IV — Vérification nationale
Article 12
Le comité interministériel notifie aux personnes concernées, l’inspection envisagée au moins huit (8) jours avant l’arrivée des vérificateurs à l’installation. La notification comporte notamment, les renseignements ci-après :
— installation à inspecter ;
— but de l’inspection ;
— noms des vérificateurs ;
— date et heure d’arrivée des vérificateurs.
