Article 5

La demande d’autorisation de transfert des produits chimiques du tableau 1 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention et des mélanges contenant ces produits doit comporter les indications ci-après : 1/ le nom et l’adresse de l’opérateur ; 2/ le nom chimique, la formule développée et le numéro de fichier du Chemical Abstracts Service (CAS) du produit objet du transfert, s’il a été attribué ; 3/ la quantité du produit à transférer ; 4/ le pourcentage du produit chimique s’il s’agit d’un mélange ; 5/ le nom et l’adresse du fournisseur ou du destinataire et le pays d’origine ; 6/ le but du transfert ; 7/ un engagement du destinataire spécifiant, que les produits chimiques du tableau 1 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention ainsi que les mélanges contenant ces produits, objet du transfert, ne seront pas retransférés à un Etat tiers.