Décret exécutif n° 09-157
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-157 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions d'exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 8
Les installations de fabrication de produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention, citées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, ainsi que les installations objet des modifications prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus, sont soumises, avant leur mise en service, à une approbation technique du ministre chargé de l’industrie.
