Décret exécutif n° 09-157
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-157 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions d'exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 11
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la non observation des dispositions du présent décret entraîne la prise de mesures administratives par le ministre chargé de l'industrie, après avis du comité interministériel habilité. Ces mesures peuvent être selon le cas :
— la mise en demeure,
— la suspension de l'activité,
— le retrait de l’autorisation.
Lesdites mesures peuvent être assorties de dispositions d'ordre conservatoire en vue de préserver la sécurité publique.
