Décret exécutif n° 09-151
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-151 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé “Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé “Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication”, ci-après désigné “le compte”.
