Décret exécutif n° 09-150
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
Article 4
Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées, les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-79 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les dépenses prévues à l’article 3 ci-dessus, sont prises en charge par des intermédiaires financiers.
Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture ».
