Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles », est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-09 (ج.ر عدد 5 لسنة 2012)
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« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé «Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles» est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le conservateur des forêts agit en qualité d'ordonnateur secondaire ».
