Article 28

Le budget des écoles comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— les subventions de l’Etat,

— les subventions éventuelles des collectivités locales,

— les dons et legs octroyés dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur,

— les autres ressources liées à l’activité de l’école. 14 janvier 2009 En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.