Décret exécutif n° 09-149
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-149 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 complétant le décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
“Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations .......... (sans changement) ............. ;
— les produits ............ (sans changement) ............. ;
— la plus-value de la régulation de la production agricole ;
— toutes autres .......... (sans changement) .............. ;
En dépenses :
— les subventions ....... (sans changement) ............. ;
— les subventions ....... (sans changement) ............. ;
— la couverture totale des charges d’intérêts des agriculteurs. ............ le reste sans changement..............» 3 mai 2009
