Décret exécutif n° 09-148
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-148 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat
Article 15
Il est inséré dans le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, un article 24 bis, rédigé comme suit :
« Art. 24 bis. — Les dépenses d’équipement public de l’Etat sont individualisées par projet d’équipement public ou, le cas échéant, par groupes ou grappes de projets complémentaires ou coordonnés, constituant un programme d’équipement public ».
