Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Conditions d’admission, de démission, d’exclusion et de radiation
Article 8
L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration. Elle intervient lorsque l’adhérent ne remplit plus les conditions visées à l’article 5 ci-dessus.
L’exclusion est précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au membre adhérent au moins un (1) mois avant la saisine du conseil d’administration.
L’exclusion du membre adhérent est susceptible de recours auprès de l’assemblée générale.
