Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les dépenses de la société comprennent notamment :
— les règlements des sinistres ;
— les dépenses et charges de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement et d’investissement.