Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE II — ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A FORME MUTUELLE › Section 2 — Le conseil d’administration
Article 24
Les membres du conseil d’administration peuvent prétendre, au remboursement des frais qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions suivant les modalités fixées par l’assemblée générale. Ils ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la société qu’à l’expiration d’un délai d’un (1) an de leur mandat.