Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE II — ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A FORME MUTUELLE › Section 2 — Le conseil d’administration
Article 23
Il est interdit aux membres du conseil d’administration de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la société à forme mutuelle. Il leur est interdit de faire partie du personnel rétribué.
