Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE II — ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A FORME MUTUELLE › Section 2 — Le conseil d’administration
Article 18
La société est administrée par un conseil d’administration composé de sept (7) membres au moins et de quinze (15) au plus, élus par les membres de l’assemblée générale pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 15 Le conseil d’administration procède à l’élection parmi ses membres, de son président et de son vice-président pour une durée de trois (3) ans, renouvelable et élabore son règlement intérieur.
