Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE II — ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A FORME MUTUELLE › Section 1 — Assemblée générale
Article 12
Les membres ne pouvant assister à l’assemblée générale peuvent, soit voter par correspondance, soit s’y faire représenter par un autre adhérent de la société sans que le nombre de mandats réunis pour un même représentant puisse excéder deux (2) mandats.