Décret exécutif n° 09-116 · ج.ر عدد 23 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux

CHAPITRE II — OBLIGATIONS DU MEDECIN SPECIALISTE

Article 5

Le médecin spécialiste s’engage à agir en tant que tel pour les personnes citées à l’article 2 ci-dessus qui l’auront préalablement choisi.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.