Article 4

Le médecin spécialiste doit fournir à l’organisme de sécurité sociale (préciser l’organisme ....), un dossier comportant :

— une copie de l’autorisation d’exercice délivrée par les services compétents relevant du ministère chargé de la santé ;

— une attestation de mise à jour des cotisations établie par la caisse nationale de la sécurité sociale des non-salariés pour lui-même et par la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés pour le personnel qu’il emploie au niveau de son cabinet ;

— un document attestant son inscription au tableau de la section ordinale des médecins.