Article 31

En cas de différend résultant de dépassements ayant entraîné des dépenses supplémentaires pour l’organisme de sécurité sociale constaté par le médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale, ce dernier est tenu d’informer le médecin spécialiste de l’objet du litige et de l’action qui sera entreprise éventuellement pour la récupération de ces débours.

En cas d’échec de la négociation menée par le médecin conseil, la récupération des débours s’effectue selon les modalités prévues par la législation en vigueur.