Décret exécutif n° 09-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux
CHAPITRE I — OBJET DE LA CONVENTION
Article 2
La présente convention s’applique :
— aux titulaires de pensions de retraite directes ou de reversions et à leurs ayants droit ;
— aux titulaires d’allocations de retraite directes ou de reversions et à leurs ayant droit.
