Article 28

L’assuré social ou ses ayants droit sont tenus de verser directement au médecin traitant :

— 20% du tarif réglementaire de la consultation médicale lorsque son taux de prise en charge par la sécurité sociale est fixé à 80 % ;

— le montant des tarifs des actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels remboursables relevant de sa compétence effectués : * lors d’une consultation médicale lorsque le tarif des actes est supérieur au tarif réglementaire de la consultation ; * en dehors d’une consultation médicale.

Dans ces cas, l’assuré social et ses ayants droit sont informés qu’ils seront remboursés directement par leur centre de paiement.

— le montant des honoraires dus pour les actes ou prestations non remboursables, pour lesquels ils auront été préalablement informés par le médecin traitant.