Décret exécutif n° 09-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux
CHAPITRE IV — CLAUSES APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX ET AYANTS DROIT
Article 26
L’assuré social et ses ayants droit ne doivent pas verser d’autres honoraires au médecin spécialiste que ceux prévus par l’article 25 ci-dessus.
