Décret exécutif n° 09-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux
CHAPITRE IV — CLAUSES APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX ET LEURS AYANTS DROIT
Article 25
L'assuré social est libre d'exprimer son choix ou sa volonté de changer de médecin traitant.
