Décret exécutif n° 09-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 20
Le centre de paiement de l’organisme de sécurité sociale concerné le plus proche du lieu où se situe le cabinet médical du médecin traitant et disposant d’un contrôle médical est l’interlocuteur du médecin traitant pour toute formalité ou question se rapportant à l’application de la présente convention.
