Décret exécutif n° 09-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux
Chapitre III — Obligations de l’organisme de sécurité sociale
Article 17
L’organisme de sécurité sociale s’engage à rémunérer au médecin spécialiste un service honoraire du médecin spécialiste (SHMS) d’un montant de quatre cents dinars (400 DA) par an et par assuré social ou ayant droit d’assuré social malade chronique ayant bénéficié d’un protocole de soins dans le cadre du dispositif du médecin ALGERIENNE N° 23 23 Rabie Ethani 1430 19 avril 2009 traitant dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de chaque exercice de douze (12) mois à partir de la date de signature de la convention.
