Décret exécutif n° 09-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux
Chapitre III — Obligations de l’organisme de sécurité sociale
Article 16
L’organisme de sécurité sociale s’engage à verser les montants définis à l’article 15 ci-dessus, dus au médecin spécialiste dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de transmission des factures.
Le paiement est effectué, au choix du médecin spécialiste, par virement postal ou bancaire.
