Décret exécutif n° 09-116 · ج.ر عدد 23 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux

CHAPITRE II — OBLIGATIONS DU MEDECIN TRAITANT

Article 16

Le médecin traitant s’engage à ne pas demander d’autres honoraires au malade que ceux prévus à la présente convention.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.