Article 10

Le médecin spécialiste est tenu d’utiliser pour ses prestations les factures électroniques. Il doit, en outre :

— remettre au malade une ou plusieurs ordonnances sur support papier. Celles-ci doivent comporter toutes les mentions prévues par la réglementation en vigueur ;

— établir des ordonnances distinctes selon la nature des actes prescrits.