Décret exécutif n° 09-115 · ج.ر عدد 21 لسنة 2009 ملغى

Décret exécutif n° 09-115 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts

Article 8

Les réunions de la commission sont sanctionnées par des procès-verbaux signés par le président.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.