Décret exécutif n° 09-115
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-115 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts
Article 6
La commission se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Elle se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour de la réunion, accompagné des documents et rapports y afférents, quinze (15) jours avant la date de la réunion.
