Décret exécutif n° 09-115
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-115 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts
Article 1er
En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts, ci après désignée la commission ».
