Décret exécutif n° 09-114
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre
Article 4
L'avant-projet de plan d'aménagement côtier est transmis pour examen et avis aux walis, aux présidents des assemblées populaires de wilayas et aux présidents des assemblées populaires communales concernées, ainsi qu'à toute institution ou organisme concerné.
