Décret exécutif n° 09-112
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-112 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la restructuration et au réaménagement d’une partie du périmètre du pôle urbain dit “des abattoirs”
Article 5
Les crédits afférents aux indemnités à allouer au profit des propriétaires pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers, fonds de commerce ainsi que tous autres droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
